Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet interflorafr.com (ci-après « le Site ») ainsi que l'ensemble des services proposés par l'exploitant du Site (ci-après « la Société »). Toute personne accédant au Site ou utilisant ses services est tenue de lire attentivement et d'accepter sans réserve les présentes CGU avant toute utilisation.

1. Mentions Légales et Identification de l'Éditeur

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les informations relatives à l'éditeur du Site sont les suivantes :

Toute correspondance relative aux présentes CGU doit être adressée à l'email [email protected].

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

2.1 Acceptation expresse

L'accès au Site et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur »). En naviguant sur le Site, en créant un compte, en passant une commande ou en utilisant l'un quelconque des services proposés, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter.

2.2 Capacité juridique

L'Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGU. L'accès au Site est réservé aux personnes physiques majeures (âgées d'au moins 18 ans) ou, pour les mineurs, sous la supervision et avec l'accord préalable d'un représentant légal. Toute utilisation du Site par un mineur sans autorisation parentale est strictement interdite.

2.3 Modification des CGU

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de toute modification. La date de dernière mise à jour figurant en haut du présent document permet d'identifier la version applicable. La poursuite de l'utilisation du Site après publication des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

3. Description des Services Proposés

3.1 Nature des services

Le Site interflorafr.com propose un ensemble de services en lien avec la vente, la livraison et la présentation de compositions florales, bouquets, plantes, cadeaux et produits associés, destinés à une clientèle de particuliers et de professionnels établis en France et, le cas échéant, à l'international.

3.2 Catalogue de produits et services

Les services accessibles via le Site comprennent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• La consultation d'un catalogue de compositions florales, bouquets, plantes vertes et fleuries, couronnes mortuaires et autres arrangements floraux ;
• La passation de commandes en ligne pour la livraison de fleurs et cadeaux à domicile ou en point relais ;
• La livraison par un réseau de fleuristes partenaires agréés sur l'ensemble du territoire français et à l'étranger ;
• La création d'un espace client personnel permettant le suivi des commandes, la gestion des adresses de livraison et la consultation de l'historique d'achats ;
• L'accès à des offres promotionnelles, programmes de fidélité et avantages exclusifs ;
• Un service de personnalisation des compositions florales avec message dédié ;
• Des services d'information, de conseil floral et d'inspiration via des contenus éditoriaux publiés sur le Site.

3.3 Disponibilité des services

La Société s'efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, la Société ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue du Site et se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnisation au profit de l'Utilisateur.

4. Obligations de l'Utilisateur

4.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et ses services de manière loyale, licite et conformément à leur destination. Il s'engage notamment à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte ou de la passation d'une commande ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne pas les communiquer à des tiers ;
• Notifier immédiatement la Société en cas d'utilisation non autorisée de son compte à l'adresse [email protected] ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société et des tiers ;
• Ne pas tenter de porter atteinte à l'intégrité, à la disponibilité ou à la sécurité du Site ;
• Se conformer à l'ensemble des lois et réglementations françaises et européennes applicables.

4.2 Activités prohibées

Il est strictement interdit à tout Utilisateur, sous peine de résiliation immédiate de son accès et de poursuites judiciaires :

• D'utiliser le Site à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• De reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie du contenu du Site sans autorisation préalable écrite de la Société ;
• De publier, transmettre ou diffuser tout contenu diffamatoire, injurieux, raciste, pornographique, obscène ou attentatoire à la dignité humaine ;
• D'introduire ou de tenter d'introduire des virus informatiques, chevaux de Troie, logiciels malveillants ou tout autre programme susceptible de nuire au fonctionnement du Site ou aux systèmes informatiques de la Société ;
• D'utiliser des robots d'indexation, scrapers, ou tout autre outil automatisé pour collecter des données ou du contenu du Site sans autorisation expresse ;
• De procéder à une utilisation abusive du service client ou à tout harcèlement à l'égard du personnel de la Société ;
• De créer de faux comptes, usurper l'identité d'un tiers ou fournir de fausses informations lors de l'inscription ;
• De tenter de contourner les mesures de sécurité techniques mises en place sur le Site ;
• D'utiliser le Site pour envoyer des communications non sollicitées (spam) à d'autres utilisateurs ;
• D'effectuer des achats frauduleux à l'aide de moyens de paiement volés ou non autorisés.

5. Conditions Financières et Modalités de Paiement

5.1 Prix

Les prix des produits et services affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au taux en vigueur en France à la date de la commande. Les frais de livraison, lorsqu'ils s'appliquent, sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement des commandes s'effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site (carte bancaire, PayPal, ou tout autre moyen indiqué). Les données bancaires transmises lors du paiement bénéficient d'un chiffrement sécurisé (protocole SSL/TLS) conformément aux standards de sécurité en vigueur. La Société ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes de l'Utilisateur.

5.3 Facturation

Une confirmation de commande ainsi qu'une facture électronique sont adressées à l'Utilisateur à l'adresse email renseignée lors de la commande. Cette facture vaut preuve de la transaction conclue entre les parties.

5.4 Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour les produits non périssables. Toutefois, en application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits susceptibles de se détériorer rapidement, tels que les compositions florales fraîches, les fleurs coupées et les plantes naturelles, qui sont exclus de ce droit en raison de leur nature périssable. Pour exercer ce droit lorsqu'il est applicable, l'Utilisateur doit notifier sa décision à la Société avant l'expiration du délai de 14 jours, par email à [email protected].

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Droits de la Société

L'ensemble des éléments composant le Site — notamment, et sans que cette liste soit limitative, les textes, articles, rédactionnels, photographies, images, illustrations, logos, marques, dessins, modèles, vidéos, animations, logiciels, codes sources, bases de données et architecture générale du Site — sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

6.2 Licence d'utilisation limitée

La Société concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non sublicençable, d'accès et d'utilisation du Site à des fins strictement personnelles et non commerciales. Cette licence ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur les éléments du Site.

6.3 Interdictions

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction, exploitation commerciale ou diffusion, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. Les marques et logos figurant sur le Site ne peuvent être utilisés sans l'accord exprès et préalable de la Société ou des titulaires de droits concernés.

6.4 Contenu généré par l'Utilisateur

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur serait amené à publier des avis, commentaires ou tout autre contenu sur le Site, il concède à la Société une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, permettant d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier et diffuser ce contenu à des fins de promotion et d'exploitation du Site. L'Utilisateur garantit que les contenus qu'il publie ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

7. Limitation de Responsabilité

7.1 Responsabilité générale

La Société s'engage à apporter tout le soin raisonnable dans la fourniture de ses services. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, y compris les pertes de données, pertes de profits, pertes d'opportunités commerciales, atteintes à la réputation, ou tout autre préjudice de quelque nature que ce soit.

7.2 Contenu du Site

La Société s'efforce de maintenir le contenu du Site à jour et exact. Cependant, elle ne garantit pas l'exhaustivité, la précision ou l'actualité des informations publiées sur le Site et décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'omission ou d'imprécision dans les contenus mis en ligne.

7.3 Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. La Société n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de confidentialité ou leur disponibilité. L'insertion d'un lien ne vaut pas approbation par la Société du site lié.

7.4 Force majeure

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment les catastrophes naturelles, pandémies, grèves, incendies, actes de terrorisme, pannes de réseaux ou décisions gouvernementales.

7.5 Plafonnement de la responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité globale de la Société envers un Utilisateur au titre des présentes CGU est limitée au montant effectivement payé par cet Utilisateur pour les services ou produits concernés au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du dommage.

8. Clause de Non-Garantie (« En l'état »)

Le Site et ses services sont fournis « en l'état » (as-is) et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. La Société ne garantit pas que le Site sera exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions, ni qu'il sera adapté à un usage particulier de l'Utilisateur. La Société ne garantit pas non plus l'adéquation des résultats obtenus par l'utilisation du Site aux attentes spécifiques de l'Utilisateur.

Dans les limites autorisées par le droit français applicable, notamment le Code de la consommation et le Code civil, la Société exclut toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Les présentes exclusions s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi française.

9. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et tenir indemne la Société, ses dirigeants, employés, prestataires, partenaires, fleuristes affiliés et ayants droit de toute réclamation, demande, procédure judiciaire, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de :

• La violation par l'Utilisateur des présentes CGU ou de toute loi ou réglementation applicable ;
• L'utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à la destination du Site par l'Utilisateur ;
• La violation par l'Utilisateur des droits d'un tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, de vie privée ou de protection des données personnelles ;
• Tout contenu inexact ou trompeur publié par l'Utilisateur sur le Site ;
• Toute transaction frauduleuse effectuée via le compte de l'Utilisateur du fait de sa négligence dans la protection de ses identifiants.

Cette obligation d'indemnisation subsiste après la résiliation ou l'expiration du présent accord.

10. Protection des Données Personnelles

10.1 Cadre légal applicable

La Société traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (loi Informatique et Libertés) dans sa version modifiée, ainsi qu'aux recommandations et délibérations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

10.2 Données collectées

Les données collectées comprennent notamment les données d'identification (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone), les données de livraison (adresse postale), les données de paiement (de manière sécurisée et sans conservation des données bancaires complètes), ainsi que les données de navigation sur le Site. Ces données sont collectées dans le but de traiter les commandes, gérer la relation client, améliorer les services proposés et, avec le consentement préalable de l'Utilisateur, adresser des communications commerciales.

10.3 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant la Société à l'adresse [email protected]. L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

10.4 Cookies

Le Site utilise des cookies et technologies similaires conformément à la loi Informatique et Libertés et aux recommandations de la CNIL. L'Utilisateur peut à tout moment paramétrer ses préférences en matière de cookies via le gestionnaire de cookies disponible sur le Site. Pour plus d'informations, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies disponibles sur le Site.

11. Durée et Résiliation

11.1 Durée

Les présentes CGU s'appliquent pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur lors de l'accès au Site ou de la création d'un compte.

11.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut mettre fin à l'utilisation du Site et résilier son compte à tout moment en adressant une demande à l'adresse email [email protected] ou en utilisant les fonctionnalités de gestion du compte disponibles dans son espace personnel. La résiliation du compte ne libère pas l'Utilisateur des obligations nées antérieurement à celle-ci, notamment le paiement des sommes dues.

11.3 Résiliation par la Société

La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur au Site, avec ou sans préavis, en cas de :

• Violation des présentes CGU par l'Utilisateur ;
• Activité frauduleuse, abusive ou susceptible de porter préjudice à la Société ou à des tiers ;
• Décision judiciaire ou administrative imposant une telle mesure ;
• Cessation d'activité de la Société.

En cas de résiliation pour manquement de l'Utilisateur, celui-ci ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

11.4 Effets de la résiliation

La résiliation du compte entraîne la suppression de l'accès aux services associés. Les clauses des présentes CGU dont la nature implique la survie après résiliation (notamment les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation et au droit applicable) demeureront en vigueur.

12. Droit Applicable et Juridiction Compétente

12.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et exécutées conformément au droit français, sans égard aux règles de conflit de lois. Les dispositions du Code civil, du Code de la consommation, de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire française applicable, s'appliquent aux présentes CGU.

12.2 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les parties conviennent de soumettre le différend à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Pour les litiges impliquant un Utilisateur consommateur, la juridiction compétente sera déterminée conformément aux dispositions du Code de procédure civile et du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur pouvant saisir le tribunal du lieu de son domicile ou du lieu d'exécution de la prestation.

13. Résolution des Litiges

13.1 Tentative de résolution amiable

Préalablement à toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre tout différend à l'amiable. L'Utilisateur est invité à adresser sa réclamation par email à [email protected]. La Société s'engage à répondre dans un délai raisonnable à toute réclamation ainsi formulée.

13.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation et à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. En cas d'échec de la réclamation adressée directement à la Société, l'Utilisateur consommateur peut saisir le médiateur compétent dont les coordonnées seront communiquées sur demande.

13.3 Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, l'Utilisateur résidant dans l'Union Européenne peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer à tout moment tout ou partie des présentes CGU, notamment pour se conformer à toute évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle, ou pour intégrer de nouveaux services. Les nouvelles CGU seront publiées sur le Site avec indication de leur date d'entrée en vigueur. Il appartient à chaque Utilisateur de consulter régulièrement les CGU lors de chaque visite. La Société pourra, lorsque les modifications sont substantielles, informer les Utilisateurs disposant d'un compte par email. La poursuite de l'utilisation du Site après la date d'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation irrévocable de ces modifications.

15. Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une décision de justice définitive, cette nullité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions, qui demeureront en vigueur et de plein effet. La disposition nulle ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche autant que possible, sur le plan économique et juridique, de l'intention initiale des parties.

16. Non-Renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition. Toute renonciation à un droit doit être expresse et formulée par écrit pour être valable.

17. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, conjointement avec la Politique de Confidentialité, la Politique de Cookies et, le cas échéant, les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux transactions commerciales, constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et l'Utilisateur relatif à l'utilisation du Site et des services proposés. Elles remplacent et annulent tout accord, négociation, déclaration ou entente antérieure portant sur le même objet.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, pour exercer vos droits, pour formuler une réclamation ou pour toute autre demande, vous pouvez contacter la Société aux coordonnées suivantes :

Nous nous engageons à traiter votre demande dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de la réception de votre demande, conformément aux exigences du RGPD pour les demandes relatives aux données personnelles.